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Nom de domaine des collectivités

 

Nom de domaine des collectivités

Un nouveau décret vient de sortir qui protège les noms de domaine en .Fr des communes et communautés de communes.

"Sauf autorisation de l’assemblée délibérante, le nom d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut
uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de
premier niveau correspondant au territoire national".

En résumé, les sites français qui utilisent un .fr correspondant à un nom de ville sont en mauvaise posture. Par exemple Chatillon.fr qui est un annuaire d’immobilier (qui squatte aussi Villefranche.fr) devra le rendre à l’un des nombreux Châtillon de France.

YA Martin

jeudi 15 février 2007 par Yves-Armel Martin